C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  1 – PARTIES DU CONTRAT  

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les  compétences professionnelles de Déborah Charmant en qualité de Graphiste  indépendante, directrice de l’entreprise individuelle Kérygm’Arts. Le terme  « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le  terme « Graphiste » désigne l’entreprise individuelle Déborah Charmant,  immatriculée à l’URSSAF sous le numéro siret : 751 765 173 00024 

2 – GÉNÉRALITÉS  

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et  obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de  l’entreprise individuelle Kérygm’Arts dans le cadre de son activité commerciale  

de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa  disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc). Le Graphiste se réserve le droit  de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout  moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les  commandes en cours.  

Le Client faisant appel aux services de Kérygm’Arts reconnaît avoir pris  connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de  solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de  vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n°  57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des  droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le  Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention  manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toute commande ou  devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des  présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au  devis le cas échéant).  

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature  de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas  explicité dans ce même champ. 

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT  

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client  s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le  Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul  responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter  d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une  adresse postale valides.  

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES  

D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement  afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer  toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans  l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures  nécessaires.  

A/ LE CLIENT  

Pour permettre au Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :  

• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et  l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification,  sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Graphiste.  

• Remettre au Graphiste le bon de commande/devis (daté, signé et/ou tamponné)  

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la  bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en  fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les  documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des  documents qu’il édite.  

• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur  l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Graphiste. La recherche  d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa  responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce  titre.  

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les  délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne  appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. 

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le  Graphiste.  

• Garantir le Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du  caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été  fournies ou choisies par le Client.  

• Régler dans les délais précis les sommes dues au Graphiste. 

• Informer le Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres  Graphistes.  

B/ LE GRAPHISTE  

• Au besoin le Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des  charges, conjointement avec le Client.  

• Le Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont  pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations  prévues au titre du contrat.  

• Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de  l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations  soumises au Client.  

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même  après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Graphiste s’engage à  conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de  quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès  dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.  

5 – FRAIS ANNEXES  

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation  des prestations du Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris  dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des  photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais  de gravure ou d’impression. 

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par  le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de  sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial  (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières  seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail  déjà effectué par le Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement  exigibles.  

Sous réserve de l’accord du Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire  (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées  à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés,  ou la nuit (soit entre 22h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la  commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le  Graphiste.  

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX  

Le devis et/ou les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent  exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de  commande. Les devis émis par le Graphiste sont valables à la date de leur  établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés  notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit  s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les  travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du  montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels  nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Graphiste.  

Le délai de réalisation de la commande est définit dans le cahier des charges joint  au devis et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le  Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de  consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.  

7 – VALIDATIONS  

7-1 Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à  transmettre au Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi  d’un email ou d’un courrier daté et signé à Déborah Charmant. Il est convenu  entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification  faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance  du Graphiste. 

7-2 À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes  par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme  validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé,  implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.  

7-3 Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression  étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste ne pourra  pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation  informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut  être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des  partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne  sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents  supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une  imprimante).  

8 – FACTURE ET RÈGLEMENT  

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la  facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de  celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par PayPal à l’adresse e mail indiquée. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel  soit nécessaire conformément à la loi.  

Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. le  calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de  règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception  du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais  de recouvrement.  

9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE  

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage  formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en  cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services  complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété  exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le  Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Graphiste ne  sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.  Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété  du Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera  acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. 

10 – LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS  

Sauf accord écrit entre le Graphiste et la société cliente, le Graphiste se réserve le  droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir  le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne  pas imposer au Graphiste une présence physique ou un déplacement dans quelque  endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail  en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout  matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Graphiste si la réalisation  de la mission l’exige.  

11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL  

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se  réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé  par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Graphiste se doit  d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.  

12 – LA FORCE MAJEURE  

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à  leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations  respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est  suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La  force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs  aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous  les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés  comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou  d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,  foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux  accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication  extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre  dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu  connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles  l’exécution du contrat sera poursuivie.  

13 – RÈGLEMENT DES LITIGES  

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur  l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord  amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Paris, à qui elles  attribuent expressément juridiction. 

14 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS  

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande,  demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises  ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client  deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du  règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Graphiste dans le  cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de  production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini  sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du  Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme  exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle  mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce  présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Graphiste, en  particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas  être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.  

15 – PRINCIPES DE CESSION  

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit  moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit  au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et  imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits  patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de  tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de  support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale  ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est  illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même  pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la  reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).  

16 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION  

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion  de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque  adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession  de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être  réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du  présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au  commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son  activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste, au  titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce 

pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande,  lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.  

17 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE  

Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité  d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa  contribution, telle la formule « Design par Kérygm’Arts » assortie lorsque le  support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son  activité (www.kerygmarts.fr). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et  à ne jamais supprimer ces informations.  

18 – DROIT DE PUBLICITÉ  

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations  effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses  démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité,  et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.